Licence du Logiciel WZ-Agenda V3.3

Licence du Logiciel WZ-Agenda

Version : 3.3
Date de dernière mise à jour : 24-05-2018

La Société WEEZZ (SARL au capital de 8000€ sise 3 impasse Croix de Clary 81000 Albi), ci-après le Concédant, est l’auteur d’un Logiciel dénommé « WZ-Agenda » consistant en une application web sur support hébergé et destiné à gérer de façon partagée des rendez-vous, plannings, fiches contact, consignes, tâches, messages et ressources.

Le Logiciel « WZ-Agenda » est actuellement commercialisé sous la Version « TLS n° 3.3 » telle que décrite sur le site https://www.wz-agenda.com.

Le Licencié déclare connaître le Logiciel « WZ-Agenda » qu’il a pu tester gratuitement et être convaincu de son adéquation avec ses besoins.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans la présente Licence, auront les sens définis ci-après, à l’exclusion de toute autre signification :

1.1 Logiciel

Ce terme désigne l’application web « WZ-Agenda » intégrant les fonctionnalités standard précisées sur le site https://www.wz-agenda.com.

Des fonctionnalités optionnelles peuvent être souscrites à la demande. Celles-ci sont décrites sur le site https://www.wz-agenda.com.

1.2 Service

Le Service désigne indistinctement l'ensemble des Logiciels, des Applications, Sites Internet et Services fournis par le Concédant aux Utilisateurs.

1.3 Utilisateurs du Licencié

Il s’agit de toute personne physique ou morale à laquelle le Licencié octroie un droit d’accès au Logiciel, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’un contrat de travail ou de sous-traitance.

1.4 Interlocuteur technique

Il s’agit de la personne physique désignée par le Licencié, comme étant le seul interlocuteur du Concédant pour toute question d’ordre technique.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation en mode hébergé du Logiciel par le Licencié et ses Utilisateurs.

ARTICLE 3 : TERRITOIRE

Le Concédant concède au Licencié une Licence d’utilisation non exclusive du Logiciel valable en tous pays.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONCÉDANT

4.1 Accès du Licencié au Logiciel

Le Concédant s’engage par la présente à fournir au Licencié et à ses Utilisateurs un accès sécurisé au Logiciel depuis tout ordinateur, quel qu’en soit le système d’exploitation, à condition toutefois qu’il dispose d’une connexion à Internet fiable et qu’il soit équipé d’un navigateur Internet récent de type :

Mozilla Firefox
Google Chrome
Microsoft Edge sur Windows
Apple Safari sur Mac

Cet accès donne la possibilité pour le Licencié et pour ses Utilisateurs de :

renseigner des données sur les différentes interfaces Utilisateur permettant notamment la prise de rendez-vous,
enregistrer des fiches contact,
élaborer et gérer des plannings et agendas,
constituer une base de données permettant de rationaliser les prises de rendez-vous selon des critères et des modèles prédéfinis,
échanger des messages entre Utilisateurs,
modifier les données ainsi entrées.

Ces fonctionnalités standards sont décrites sur le site https://www.wz-agenda.com.

Les fonctionnalités optionnelles sont décrites sur le site https://www.wz-agenda.com.

Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnaître avoir pris connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer les informations, ainsi que les risques liés à la sécurité informatique.

4.2 Accès du licencié et des Utilisateurs aux données les concernant

4.2.1 L’utilisation du Logiciel est conditionnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel et de la Politique de sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé par tous les Utilisateurs du Licencié. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des conditions de ces dernières, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Logiciel.

Seules les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel, la Licence d’Utilisation du Logiciel et la Politique de Sécurité et de Protection des données à caractère personnel et de santé régissent les relations entre l’Utilisateur et le Concédant.

Le Licencié se porte fort du respect de celles-ci par tous ses Utilisateurs.

4.2.2 Le Concédant s’engage à fournir au Licencié un accès individuel et sécurisé au Logiciel par mot de passe pour lui permettre de consulter les seules informations le concernant.

En outre, cet accès permettra au Licencié de créer des accès individuels et sécurisés au Logiciel par mot de passe pour ses Utilisateurs.

Ces accès sont créés sous la responsabilité exclusive du Licencié.

4.2.3 Le Concédant n’a pas à connaître des situations suivantes :

demande d’ajout, mise à jour, suppression ou restitution de données contenues dans le Logiciel par ses Utilisateurs,
modification ou suppression de compte utilisateur,

qui concernent exclusivement la relation entre le Licencié et ses Utilisateurs.

Le Licencié doit se charger de régler ses situations et/ou l’Utilisateur doit solliciter le Licencié.

4.3 Maintenance et Prestations annexes

Le Concédant s’engage, en outre, à fournir au Licencié les prestations suivantes :

Une sauvegarde cryptée quotidienne des données contenues dans le Logiciel sept jours sur sept.
Une mise à jour gratuite des versions ultérieures du Logiciel pendant toute la durée du contrat de Licence.
Un accès au support technique par email, par chat et par téléphone pour l’interlocuteur technique du Licencié exclusivement. Le support technique est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 par email à l’adresse support@wz-agenda.net et par téléphone au 0811 69 61 71 (Service 0,05€/min + prix appel), pour un appel depuis un autre pays que la France le support téléphonique est joignable au +33 9 72 13 06 00.

4.4 Sous-traitance

Le Licencié est informé et accepte que le Concédant fasse appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Service. Le Concédant s’engage à reporter les obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales d'Utilisation, des présentes et des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur ses sous-traitants.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU CONCÉDANT

5.1 Garantie d’accès

Le Concédant garantit le bon fonctionnement de ses serveurs et s’engage à mettre en œuvre et à déployer tous les moyens disponibles dans les meilleurs délais pour remédier à toute panne ou dysfonctionnement technique affectant l’accès aux applications du Logiciel et/ou des données stockées sur ses serveurs.

Il est expressément convenu que la garantie d’accès et de bon fonctionnement prévue par le présent article constitue une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

Toutefois, le Concédant se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes.

Le Concédant s’engage à assurer la continuité de Service au cours des évolutions majeures (évolutions susceptibles d’impacter le traitement des données, d’impliquer des coûts importants, d’impacter la sécurité du Service) qu’il souhaite réaliser.

Le Concédant s’engage à informer le Licencié de toute évolution majeure qu’il apporte par email, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière d’Application, de protection de données à caractère personnel, et d’hébergement de données de santé.

En toute hypothèse et sans préavis, le Concédant se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des prestations en ligne du Logiciel, et notamment mais non exhaustivement en cas de piratage du Logiciel ou des serveurs hébergeant le Logiciel ou si l'utilisation du Service par le Licencié et ses Utilisateurs constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l'Infrastructure de l’hébergeur.

En cas de défaillance de fonctionnement de l'Infrastrucutre, le Concédant s’engage à faire remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou à effectuer toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement, en en informant immédiatement le Licencié par email.

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement affectant l’accès à ses services et lié à des facteurs extérieurs sur lesquels le Concédant n’a aucun pouvoir ou emprise comme, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : une panne des réseaux télécoms ou électriques, une panne liée au fournisseur d’accès Internet du Licencié ou de ses Utilisateurs, une panne liée à la plate forme du Licencié ou de ses Utilisateurs, l’utilisation d’un navigateur Internet inadapté, d’une panne des serveurs DNS distants utilisés par le Licencié ou ses Utilisateurs, dans TOUS les cas fortuits ou de force majeure…

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage occasionné sur les installations du Licencié.

Le Licencié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Licencié aura fourni un (ou des) mot(s) de passe relatif(s) au Service. De même, le Licencié supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précité(s).

Le Concédant ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence du défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation inappropriée par les employés du Licencié ou par toute personne à laquelle le Licencié aura fourni un accès.

5.2 Protection des données

Les Utilisateurs du Logiciel sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les Utilisateurs, en utilisant le Logiciel, acceptent sans réserve et s'engagent à respecter la Politique de Sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé.

5.2.1 Le Concédant s’engage à fournir un code d’accès strictement personnel au Licencié, lequel devra à son tour attribuer, sous sa seule responsabilité, des codes d’accès personnels à ses Utilisateurs. Le Licencié et ses Utilisateurs sont tenus de conserver la confidentialité de leurs codes d’accès. Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une divulgation des codes d’accès personnels du Licencié et de ses Utilisateurs à des tiers.

Toutes utilisations du ou des code(s) d’accès personnel(s) fait présumer de manière irréfragable une utilisation des prestations disponibles sur le Logiciel par le Licencié et ses Utilisateurs.

5.2.2 Le Concédant garantit qu’il réalisera le cryptage des données personnelles transmises entre ses serveurs et les postes des Utilisateurs se connectant à l’application WZ-Agenda. Il s’agit d’une obligation de moyens.

5.2.3 Sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-avant, le Concédant s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer une confidentialité totale des données déposées sur le serveur hébergeant le Logiciel. Il s’agit d’une obligation de moyens.

5.2.4 Au sujet des données de santé, le Concédant garantit effectuer leur stockage sur un hébergement agréé ou certifié Données de Santé. L'hébergeur est OVH Healthcare : SAS OVH, Service OVH Healthcare, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 6 : PRIX DE LA LICENCE

6.1 Assiette et tarifs

La rémunération de la présente Licence est constituée en fonction du nombre d’agendas en service et de l’offre sélectionnée par le Licencié pour chaque agenda.

Le calcul de cette rémunération est établi sur une base tarifaire payable par mois calendaire et fournie au Licencié lors de la souscription de la Licence en ligne.

Le Concédant s’engage à maintenir les tarifs indiqués dans l’alinéa précédent pendant toute la période contractuelle initiale. Les tarifs pourront être augmentés à l’occasion de la reconduction de la présente Licence.

6.2 Envoi des factures

Les factures du Concédant sont envoyées mensuellement au Licencié par email (à l’adresse fournie par le Licencié). Si le Licencié demande expressément à recevoir une version papier des factures des frais supplémentaires de 5€ HT par facture envoyée seront appliqués par le Concédant afin de couvrir les frais de traitement, d’impression et d’expédition de la facture. La facture sera expédiée en lettre simple par voie postale.

6.3 Délais et modalités de paiement

La rémunération est payable mensuellement en fin de mois.

Pour les agendas créés ou suspendus en cours de mois, la redevance sera calculée au prorata temporis du nombre de jours d’existence de chaque agenda.

Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire automatique SEPA entre le dix (10) et le vingt (20) du mois d’émission de la facture.

En cas de refus de prélèvement par la banque du Licencié :

le Concédant avertira le Licencié par email à l’adresse fournie par le Licencié,
des frais de 19€ HT destinés à couvrir les frais bancaires et ceux inhérents au traitement du dossier du Licencié seront facturés au Licencié.

A défaut de régularisation dans les cinq jours calendaires suivants le premier email du Concédant, l’accès du Licencié au Logiciel sera automatiquement suspendu.

La réactivation du compte sera facturée 49€ HT et sera effectuée dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrées à compter du paiement intégral des sommes dues.

A défaut de régularisation dans les 30 jours calendaires suivant la suspension de l’accès au Logiciel par le Concédant, la présente Licence sera automatiquement résiliée.

Le Concédant se réserve le droit de poursuivre en justice le Licencié pour recouvrer les sommes dues.

6.4 Frais de fonctionnement et de télécommunications

Tous les frais occasionnés pour l’exécution de la présente Licence et en particulier les frais et prix de télécommunications (téléphone, sms, connexions Internet …) sont à la charge exclusive du Licencié.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est clairement entendu que le Concédant est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, les méthodologies employées, les spécifications et sur tous développements futurs du Logiciel. Le Concédant est seul habilité à utiliser, reproduire, diffuser, divulguer, modifier ou adapter ces éléments. Cette habilitation est valable en tout lieu et tout pays pour une durée illimitée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Logiciel, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire du Logiciel est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Logiciel, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques du Concédant et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Logiciel, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Logiciel, sans l’autorisation expresse du Concédant, est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Licencié s’interdit tout acte de contrefaçon, toute utilisation et/ou exploitation des éléments ci-dessus mentionnés, à son profit ou au profit de tiers, sans l’accord préalable et écrit du Concédant. Le Licencié reconnaît que la signature des présentes ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession des droits appartenant au Concédant.

Le Licencié s’engage également à ne pas altérer ni modifier en aucune manière le Logiciel et ses fonctionnalités sans l’accord préalable et écrit du Concédant.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE RESPECTER LES RÈGLES D’USAGE ET DE LA LOI

Le Licencié s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Licencié s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le Licencié s’engage, pour chaque traitement de données à caractère personnel hébergé, à fournir un contact permettant au Concédant de le communiquer, si besoin, au Médecin de l'Hébergeur.

Le Licencié s’engage à respecter les règles suivantes :

Il respectera la confidentialité des mots de passe fournis par le Concédant et demeurera seul responsable des conséquences découlant de leur divulgation.
Il gèrera dans l'état de l'art les accès au Service. Il sera seul responsable et assumera l’entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrage réalisés dans le cadre du Service. Toute connexion, modification du Service ou commande effectuées sont présumées être effectuées par le Licencié qui engage de ce fait sa responsabilité.
Il s’interdit de mettre en ligne des données ou informations contraires à la législation, la réglementation et les bonnes mœurs applicables dans les territoires visés à l’article 3 des présentes.
Il gardera strictement confidentielles toutes informations concernant le Logiciel et/ou contenues sur celui-ci.
Il ne collectera pas ou ne traitera pas des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, sauf s'il rempli les conditions prévues par la réglementation pour collecter et traiter ce type de données.

De plus, il respectera notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel. Il s’engage à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer. Il certifie et déclare être en conformité avec :

ses obligations déclaratives découlant de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée concernant la protection des informations personnelles;
ses obligations envers le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 Avril 2016.

Le Licencié s’assure du respect des règles d’utilisation susvisées par ses Utilisateurs, son interlocuteur technique, ses salariés, ses collaborateurs, et, plus généralement, par tous tiers agissants en son nom, sur son ordre ou sous sa responsabilité.

Il est clairement entendu que le Licencié sera tenu pour seul responsable à l’égard du Concédant de tout manquement à l’une quelconque des obligations découlant de la présente Licence par les personnes visées à l’alinéa précédent.

Le Concédant se réserve la possibilité de réaliser des audits, à tout moment, portant sur le respect par le Licencié des dispositions des présentes. La Concédant informe préalablement le Licencié de la date et de la durée de l’audit.

Le Concédant invite le Licencié à vérifier régulièrement qu’une mise à jour relative à son Service n’est pas requise. A défaut de mise à jour du Service par le Licencié, ou en présence d’un Service manifestement obsolète, le Concédant se réserve le droit de limiter le Service du Licencié et d’en informer le Licencié.

Le Concédant se réserve le droit de suspendre le Service après en avoir informé le Licencié avec un délai de prévenance de 5 (cinq) jours ouvrés par email, en cas de non-respect par le Licencié de la Politique de Sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé. Toutefois, cette suspension pourra intervenir sans préavis en cas de non respect de la réglementation ou de l’utilisation illicite des services.

ARTICLE 9 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune partie à la présente Licence ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre, et ne pourra ni agir, ni s’engager au nom de l’autre.

De plus, il est rappelé en tant que de besoin que le Concédant n’entretient aucun lien juridique avec les prestataires, sous-traitants, mandataires et clients du Licencié, hormis la signature des CGU et de la Politique de sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé.

Article 10 : CESSION

Le Licencié ne saurait céder ou transmettre à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant de ladite Licence sans accord préalable et écrit du Concédant.

En outre, en cas de fusion, d’absorption, de scission, d’apport partiel d’actif du Licencié, de même qu’en cas de modification de ses organes dirigeants, de la cession de la majorité de ses parts ou droits de vote, de sa mise en redressement ou liquidation judiciaires et, plus généralement, en cas de mutation de son fonds de commerce ou sa mise en location-gérance, le Concédant aura la faculté de résilier la présente Licence dans les conditions de l’article 12 ci-après.

ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT

La présente Licence entrera en vigueur au jour de sa signature par le Licencié pour une durée de un (1) mois.

Il sera par la suite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois à défaut de volonté contraire manifestée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trente (30) jours au moins avant le terme de la Licence.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

La présente Licence pourra être résiliée de plein droit par le Concédant avant l’arrivée de son terme si le Licencié ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la présente Licence.

Sauf application de l’article 6-3 ci-dessus, la résiliation prendra effet trente (30) jours à compter de la première présentation au Licencié d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le dit délai.

De plus, le Concédant se réserve le droit de résilier la présente Licence sans délai ni préavis en cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 8 de la Licence, qui sont des conditions substantielles de la Licence.

Toutes sommes versées ou restant dues par le Licencié au titre de la présente Licence resteront définitivement acquises au Concédant, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ce dernier.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS POST-CONTRACTUELLES

13.1 Sort des rémunérations dues à la date de la rupture

Dans tous les cas de rupture de la présente Licence, toutes les sommes restant dues au titre de l’article 6 des présentes devront être payées par le Licencié dans les 30 jours de la date de prise d’effet de la rupture sans autre formalité.

Aucune indemnité ne sera due par le Concédant en cas de rupture de la présente Licence.

13.2 Cessation de l’usage et Confidentialité

Dans tous les cas de rupture de la présente Licence, le Licencié s’engage à cesser immédiatement tout usage des applications du Logiciel et le Concédant coupera l’accès au Logiciel. Le Licencié s’interdit en outre toute divulgation, usage ou exploitation ultérieurs du contenu, des fonctionnalités et du graphisme du Logiciel, directement ou par personne interposée.

13.3 Sort des données concernant les Utilisateurs

Lors de la rupture de la présente Licence, pour quelque motif que ce soit, le Licencié s’engage à prendre toute disposition pour s’assurer, le cas échéant, de la récupération des données concernant ses Utilisateurs.

Le Concédant s'engage à remettre au Licencié, à sa demande écrite et dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des éléments prouvant son identité, l’ensemble des Données déposé sur l’Infrastructure de Service et ce, dans un format de fichier standard. La récupération complète des données par le Licencié est clôturée par le renvoi du procès-verbal de restitution pré-rempli.

A l’issue de la réception du procès-verbal de restitution, le Concédant procède à l’effacement de l’ensemble des Données, selon la réglementation, et renvoie au Licencié un procès-verbal d'effacement des données.

Le Licencié est informé, qu’en l’absence de demande de restitution, le Concédant procèdera à l’effacement de l’ensemble des Données que ses Utilisateurs auraient déposé sur l’Infrastructure de Service six (6) mois après le terme de la Licence, et que le Service d'hébergement sera facturé jusqu’à cette date.

Le Licencié s'engage à son tour à restituer à ses Utilisateurs les données les concernant.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Dans le cas où la responsabilité du Concédant serait retenue pour faute prouvée, il ne sera tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédant le mois de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des neuf derniers mois.

Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le Licencié ou ses Utilisateurs, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.

Le Concédant n’effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l’exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité du Licencié et/ou des Utilisateurs.

De ce fait, le Concédant ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où l’utilisation du Logiciel n’a pas été conforme aux dispositions de la présente Licence.

Le Licencié s’engage à indemniser le Concédant à hauteur des coûts que le Concédant devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation du Logiciel par le Licencié ou ses Utilisateurs et garantit le Concédant de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La présente Licence est soumise à la loi française.

Tout litige né entre les parties à l’occasion notamment de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture de la présente Licence, seront de la seule compétence des Tribunaux d’Albi.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Licencié et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour exercer ce droit, le Licencié ou ses Utilisateurs doivent s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la Société en lui adressant un message à l’adresse e-mail suivante : dpo@wz-conseil.com.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web https://www.wz-agenda.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro 260202 en date du 29 octobre 2007.

Les informations nominatives concernant le Licencié sont destinées au Concédant. Le Licencié reconnaît que le Concédant se réserve la possibilité de communiquer ses fichiers à des tiers, notamment par location ou prêt.

Des données à caractère non personnel peuvent être enregistrées du fait du fonctionnement des serveurs du Concédant, des développements mis en œuvre sur le Logiciel ou encore à des fins statistiques, comme par exemple, le type de navigateur ou de système d’exploitation ou l'adresse IP de l'Utilisateur. Ces données sont collectées en vue d’améliorer la navigation et la qualité du Service du Concédant.

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qu’un Logiciel peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. L’Utilisateur est informé que lors de son utilisation du Logiciel des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son Logiciel de navigation. S'il le souhaite, il peut modifier, dans la rubrique Gestion des cookies, les options de paramétrage de son navigateur: refus de nouveaux cookies, message de notification de leur réception ou désactivation.

Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d’accès Internet lorsqu'il navigue sur le Web. Lors de l'utilisation du Logiciel, les serveurs hébergeant le Logiciel collectent l'adresse IP de l'Utilisateur à des fins exclusivement statistiques, afin d’analyser l’utilisation faite du Logiciel. L'Utilisateur est informé que le Concédant peut toutefois utiliser son adresse IP en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet afin de l'identifier, dans l’objectif de faire respecter les conditions d’utilisation ou de protéger ses services et ses clients ou encore, sur réquisition des autorités judiciaires.

Le Concédant propose des liens depuis son Site web et son Logiciel vers d’autres sites de partenaires ou de prestataires de service. Ces sites sont indépendants du Concédant et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Dès lors, le Concédant ne saurait être responsable de leurs contenus.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Le Concédant se réserve la faculté de modifier le contenu de la présente Licence d’utilisation à tout moment. Les modifications ainsi effectuées seront portées à la connaissance du Licencié par simple publication sur le site https://www.wz-agenda.com ou par tout autre moyen adéquat. La nouvelle Licence d’utilisation entrera en vigueur à compter de sa date de publication. Toute modification substantielle ouvrira au Licencié le droit de résilier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de ladite publication. La résiliation sera effective un mois après réception par le Concédant de la notification de la résiliation.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 : TOLÉRANCE

19.1 Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

19.2 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 20 : ARCHIVES – PREUVE

Le Concédant archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Concédant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.